Conditions générales de vente
ARTICLE 1- IDENTIFICATION DU VENDEUR
Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
SAS Les Dépanneurs Alsaciens au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS Strasbourg sous le numéro : B 834 216 616, numéro de SIRET : 83421661600021, dont le siège social est situé :
Les Dépanneurs Alsaciens
28 A, boulevard d’Anvers
67000 Strasbourg – France
Tél. : 03 88 44 90 82
ARTICLE 2- OBJET
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société SAS LDA ci-après dénommée « le Vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits d’entretien et de produits cosmétiques à des Acheteurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.
Par «Acheteur», on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site insect-expert.com
ARTICLE 3- OBLIGATION DU CONSOMMATEUR
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, l’internaute devient un Acheteur et doit donc respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales accessibles.
La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre l’Acheteur et la SAS LDA. En passant commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé la SAS LDA en cas de difficultés avant de valider sa commande. La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Acheteur qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les dispositions du présent article sont complétées par celles figurant au sein des Mentions légales.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 4- COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service client du lundi au vendredi entre 9h30 et 16h00 Tél : 03 88 44 90 82 (coût d’un appel local).
ARTICLE 5- DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande sur le Site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.
ARTICLE 6- TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7- VALIDATION DE COMMANDE
Le « double clic » de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, l’Acheteur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Toute commande signée par l’acheteur vaut l’engagement ferme et définitif.
ARTICLE 8- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9- PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire Français au jour de la commande. Tout changement du Taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
ARTICLE 10- MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
ARTICLE 11- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3-4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 12- LIVRAISON
La livraison ne sera réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : les produits sont livrés, dans le délai précisé à la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, hors Corse et hors DOM TOM. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de signaler ce retard par mail au Vendeur.
Les prix et conditions de livraison sont déterminés librement par le vendeur qui se réserve le droit de les modifier à tout moment hors commande en cours.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 13- CONTRÔLES LIVRAISON ET PRODUIT
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès du Vendeur en priorité par email, en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou de non conformité de la commande, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, en état neuf et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
SAS Les dépanneurs alsaciens
28 A, boulevard d’Anvers
67000 Strasbourg – France
Dans ce cas précis les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Pour tout autre motif de retour, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, en état neuf et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé,
Dans ces cas les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par email au Service acheteur du Vendeur.
ARTICLE 14- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, les Acheteurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel l’Acheteur devra retourner le produit, et la SAS LDA, procéder au remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Acheteur de respecter la procédure ci-dessous.
Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact et proprement emballé, en parfait état, propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De plus, l’Acheteur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un email à l’adresse mail mentionnée sur le bon de commande en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le Vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.
Cette rétractation doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être renvoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon retour.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant ; pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.
ARTICLE 15- GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 16- FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par email.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 17- NON RENONCIATION
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18- EXONERATION DE RESPONSABILITE
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, n’ont pas valeur contractuelle.
ARTICLE 19- RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Strasbourg et de manière générale les tribunaux de la localité du vendeur.